Amendement n° II-85 de Mme Virginie Duby-Muller à l'article 81

Ce que l'amendement propose

A l’article 81 :Le cinquième alinéa est remplacé par :    "Au 3° du II de l'article L. 6323-6, il est ajouté les mots : " lorsque le titulaire est un demandeur d'emploi ou lorsque la préparation fait l'objet d'un financement par l'un des tiers mentionnés au II de l'article L. 6323-4"

L'exposé des motifs

  Depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la préparation au permis de conduire est éligible au Compte personnel de formation (CPF). Cette mesure visait à lever un frein à l’emploi en facilitant l’accès à la mobilité pour les personnes dont l’absence de permis constituait un obstacle à l’insertion professionnelle.Six ans après son entrée en vigueu… (extrait)