I. - Après l’article L. 242-2 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 242-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 242-2-1. - I. Les subventions, avances non remboursables et contributions financières versées par l’État, ses établissements publics et ses opérateurs à des entreprises sont subordonnées au respect des conditions suivantes : 1° Lorsque, au cours d’un exercice clos dans les trois ans suivant le versement, le montant des dividendes distribués par le … (extrait)
La mesure introduit un mécanisme de remboursement automatique des aides publiques perçues par les entreprises qui n’en respectent pas l’esprit. Lorsqu’une société bénéficiaire verse des dividendes supérieurs au total des subventions reçues, ou engage dans les trois ans une délocalisation ou un plan de licenciement collectif, elle devra rembourser tout ou partie des montants perçus, selon un calcul… (extrait)