Amendement n° II-97 de Mme Christine Arrighi à l'article 49

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revaloriser d’un million d’euros la subvention pour charges de service public allouée à l’Autorité de régulation des transports (ART). Cette hausse est pleinement justifiée au regard des missions toujours plus nombreuses et complexes confiées à cette autorité indépendante, dont les analyses et les décisions constituent un appui essentiel à la représentation nationale comme à … (extrait)