Amendement n° II-98 de Mme Christine Arrighi à l'article 49

L'exposé des motifs

En décembre 2022, le Conseil d’orientation des infrastructures (COI) alertait sur la dégradation préoccupante du réseau ferroviaire et sur le retard accumulé dans la modernisation du réseau structurant. Cette situation a engendré une « dette grise » estimée par SNCF Réseau à près de 60 milliards d’euros, correspondant au coût de l’inaction passée. Plus récemment, l’Autorité de régulation des trans… (extrait)