Supprimer l’alinéas 3 et le remplacer par l’alinéa suivant ainsi rédigé : « 1° Le 2° est modifié et ainsi rédigé : « 2° Les personnes de nationalité étrangère justifiant de cinq ans de résidence au sens de l’article L. 111-2-3 du Code de la sécurité sociale, ou de deux ans et demi de cotisations, ou d’une durée d’affiliation d’au moins trois ans au titre d’une activité professionnelle en France au sens de l’article L. 111-2-2 du Code de la sécurité sociale. » »
Cet amendement de repli conditionne l’éligibilité des aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS)pour les ressortissants non français à la justification de cinq années de résidence sur le territoire, ou trois ans de cotisations ou, à défaut, de la perception de revenus au titre d’une activité professionnelle soumise à cotisations pendant une durée de trois ans. Les aides à l’accès au logement b… (extrait)