I. - Après le d) du 2° de l’article L. 2334‐33 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un e) ainsi rédigé : « e) Les communes nouvelles dont au moins une commune fondatrice respecte les conditions d’éligibilité mentionnées au 2°. Le cas échéant, les communes-communautés dont l’ancien établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre respecte les conditions d’éligibilité mentionnées au 1°. L’attribution de cette dotation tient compte du nombre de leurs c… (extrait)
Chaque année, les circulaires envoyées par la direction générale des collectivités locales (DGCL) aux préfectures précisent que « les communes nouvelles sont éligibles de droit à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) durant trois années, à compter de leur création, si l’une de leurs communes constitutives y était éligible l’année précédant leur création ». Cependant, de nombreuses… (extrait)