Amendement n° II-172 de M. Michel Castellani sur après l'article 81, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa du VI de l’article 140 de la Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, le chiffre « 10 000 » est remplacé par « 20 000 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à relever le seuil particulièrement bas de ressources des fonds de dotation déclenchant l’obligation de désigner un commissaire aux comptes. Créé en 2008, le fonds de dotation a rencontré un fort succès dans la mesure où il combine la pérennité de la fondation avec la simplicité de l’association. En février 2025, on dénombrait 4 600 fonds de dotation en France. Cette simplicité… (extrait)