Supprimer les alinéas 6 à 11.
Le présent amendement vise à rétablir les dispositions de l’article 3 de la loi n°2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire que le gouvernement a, par décret, largement dégradé. Ledit article ouvrait le droit à financer, par le compte personnel de formation, l’ensemble des permis de conduire, notamment ceux du groupe léger : A, A1, A2, … (extrait)