I. - Rédiger ainsi le d) du 1° du I bis de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts les mots : d) de la moitié du produit de la composante de l’imposition forfaitaire relative aux transformateurs électriques prévue à l’article 1519 II - La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I du présent article est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par … (extrait)
L’essor des énergies renouvelables, le moteur essentiel de la transition énergétique et de la décarbonation du pays, génère une demande croissante en raccordements électriques, particulièrement dans les territoires les plus propices à leur développement. Ces installations se connectent majoritairement au réseau de distribution, qui doit régulièrement être renforcé pour permettre l’évacuation de l’… (extrait)