I.- Supprimer les alinéas 24 à 28. II.- En conséquence 1° A l’alinéa 1, supprimer les mots « pour un montant de deux milliards d’euros » ; 2° A l’alinéa 29, substituer au mot au mot « troisième », le mot « deuxième » ; 3° Supprimer l’alinéa 36 ; 4° A l’alinéa 43, substituer aux mots « aux B des III et », les mots « au B du » ; 5° Supprimer l’alinéa 49.
Cet amendement vise à exempter les Départements du dispositif de lissage conjoncturel (Dilico) des recettes fiscales des collectivités, compte tenu de leur situation budgétaire très dégradée et du caractère non-pilotable de la plupart de leurs dépenses de fonctionnement. Toutes les institutions, dont la Cour des comptes, s’accordent sur la situation singulièrement difficile rencontre. Pour autant,… (extrait)