À l’article 67, après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : "Sont également exemptés du présent dispositif les ressortissants étrangers non ressortissants de l’Union européenne ayant accompli leurs études secondaires sanctionnées par l’obtention du diplôme national du baccalauréat dans un établissement d’enseignement français à l’étranger mentionné à l’article L. 452-3 du Code de l’éducation modifié par la Loi numéro 2022-272 du 28 février 2022 à l’article 5." La perte de recettes pour l’… (extrait)
Le présent amendement vise à introduire une exception ciblée au recentrage des aides personnelles au logement (APL) pour les étudiants étrangers non communautaires issus du réseau de l’enseignement français à l’étranger (AEFE). Ces élèves, titulaires du baccalauréat français obtenu dans un établissement relevant de l’article L. 452-3 du code de l’éducation, ont suivi un cursus complet au sein du s… (extrait)