Amendement n° II-206 de M. Michel Castellani sur après l'article 67, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. Modifier le code général des impôts À l’article 44 sexies, remplacer “jusqu’au 31 décembre 2027” par “jusqu’au 31 décembre 2040” II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2040 les exonérations fiscales prévues à l’article 44 sexies du Code général des impôts, applicables aux entreprises implantées dans les zones d’aide à finalité régionale (AFR) et les zones de revitalisation rurale (ZRR). L’échéance actuelle du 31 décembre 2027 ne couvre qu’un seul cycle économique de Juglar (7 à 11 ans en moyenne). Or, la périod… (extrait)