Amendement n° II-222 de Mme Nicole Sanquer à l'article 49

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement d'appel dans le but d'attirer l'attention du Gouvernement sur les alternatives aux poursuites en Polynésie française. La Polynésie française est l'un des territoires les plus touchés par les violences intrafamiliales et le taux d'infraction à la législation aux stupéfiants y est 2 fois supérieur à celui de l'Hexagone. Les alternatives aux poursuites présentent d'ex… (extrait)