Amendement n° II-236 de M. Stéphane Mazars sur après l'article 81, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 5, rétablir le 2° du II de l’article L. 6323-6 du code du travail dans la rédaction suivante : « 2° Les bilans de compétences mentionnés au 2° de l’article L. 6313-1. » II. - La perte éventuelle de recettes pour les organismes chargés de la gestion du compte personnel de formation est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à maintenir, à droit constant, l’éligibilité du bilan de compétences au compte personnel de formation (CPF), alors que l’article 81 du projet de loi supprime le 2° du II de l’article L. 6323-6 du code du travail, ce qui aurait pour effet d’exclure ce dispositif du champ du CPF. Pourtant, le bilan de compétences constitue un outil essentiel de sécurisation des parcours pr… (extrait)