Amendement n° II-238 de Mme Nicole Sanquer sur après l'article 65, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au plus tard 6 mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux disparités dans les dispositifs et aides dont bénéficient les fonctionnaires Français selon qu’il s’agisse d’un fonctionnaire hexagonal s’installant en Polynésie française ou d’un fonctionnaire polynésien s’installant en Hexagone.

L'exposé des motifs

Les fonctionnaires hexagonaux bénéficient d’un certain nombre de dispositifs lorsqu’ils sont amenés à travailler outre-mer : « sur-rémunération », congés bonifiés, indemnité d’installation, retraite majorée, etc.Ces dispositifs se justifient par leur éloignement géographique et la cherté de la vie outre-mer. En revanche, la réciproque n’est pas exacte. Si les fonctionnaires ultramarins amenés à tr… (extrait)