Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Chaque année, en annexe au projet de loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les politiques publiques à destination des personnes en situation de handicap et sur la santé mentale en France. Ce rapport présente et rassemble l’ensemble des moyens dédiés à ces politiques publiques par l’État, les collectivités territoriales ou les opérateurs publics. »
Cet amendement propose la création d’un « orange budgétaire » consacré aux politiques publiques en faveur des personnes en situation de handicap et de la santé mentale, dans la continuité des travaux de la commission d’enquête sur les défaillances des politiques publiques, dont Sébastien Saint-Pasteur est le rapporteur. Les politiques publiques du handicap et de la santé mentale sont par nature tr… (extrait)