Amendement n° II-253 de M. Roger Chudeau à l'article 49

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de retirer la subvention par le ministère de l’Éducation nationale des associations à caractère politique, qui ne respectent pas le principe de laïcité et de neutralité du service public de l’éducation. Les « conventions pluriannuelles d’objectifs » (CPO) lient le ministère à certaines associations menant des actions en complémentarité de l’enseignement public da… (extrait)