Amendement n° II-257 de M. Thierry Perez à l'article 52

Ce que l'amendement propose

Après l’aliéna 1274, insérer l’alinéa suivant : « Prévenir le financement à des fins militantes et politiques des associations étudiantes et des établissements via des fonds issus la contribution de vie étudiante et de campus ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de renforcer la transparence et le contrôle de l’utilisation des fonds issus de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC). Créée par la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018, la CVEC a pour finalité de financer l’accueil et l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants. Cependant, la gestion de cette contribution obligatoire demeure ma… (extrait)