I. - A l'alinéa 1, les mots : « pour un montant de deux milliards d’euros » sont remplacés par les mots : « pour un montant d’un milliard d’euros au titre du dispositif mentionné au présent I ». II. - A l'alinéa 35, les mots : « les cinq années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un cinquième par année » sont remplacés par les mots : « les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur de 30 % par année, dans la limite de 90 % du montant total mis en réserve ». III. - Après l'alinéa 35, … (extrait)
Le présent amendement vise à revenir à la philosophie du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités (DILICO) telle qu’elle s’appliquait en 2025, en rétablissant un mécanisme de solidarité temporaire et équitable entre les collectivités territoriales. Le DILICO 2025 reposait sur un prélèvement limité à un milliard d’euros, dont 90 % étaient restitués sur trois ans, s… (extrait)