Dans de nombreuses liquidations judiciaires, les actifs de l’entreprise sont faibles au point de ne même pas pouvoir assurer le financement des frais afférents à la procédure, et notamment l’intervention du mandataire judiciaire désigné par le tribunal de commerce pour l’exercice, réglementé, de cette mission de service public. En 2003, le législateur a instauré un mécanisme intelligent afin de pa… (extrait)