Amendement n° II-281 de Mme Florence Goulet à l'article 49

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel vise à alerter le gouvernement sur l'absence d'indemnisation des pupilles de la nation dont les parents sont morts pour la France. L’indemnisation des victimes de guerre et de leurs familles a été instituée par trois décrets successifs permettant respectivement l’indemnisation : - des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et racistes durant … (extrait)