Au programme 166, "Justice judiciaire" : Après l'alinéa 968, insérer l'alinéa suivant : "Nombre de dossiers de non présentation d'enfants ouverts et jugés par juridiction et par mois".
Cet indicateur de performance vise à mesurer la réactivité de la justice pénale dans le traitement des infractions de non présentation d'enfants. Il répond au constat d'une augmentation des plaintes et d'une disparité territoriale dans leur traitement. Le suivi régulier du nombre de dossiers ouverts et jugés par juridiction permettra d'évaluer les délais de traitement, d'adapter les moyens et de r… (extrait)