I. Le f. de l’alinéa 1 de l’article 195 du code général des impôts est modifié de la façon suivante : « sont âgés de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; cette disposition est également applicable aux conjoints survivants, âgés de plus de 74 ans, des personnes mentionnées ci-dessus ainsi que des personnes titulaires de la carte du combattant ou du Titre de … (extrait)
Le présent amendement a pour objet de reconnaître la part que peut prendre le conjoint survivant d’un combattant dans l’engagement qui a été le sien au service de la Nation. Depuis le 1er janvier 2023, l’attribution de la demi-part supplémentaire aux veuves des titulaires de la carte du combattant, quel qu’ait été l’âge de leur conjoint à leur décès, a été accueillie avec une grande satisfaction p… (extrait)