Amendement n° II-303 de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) sur après l'article 65, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. Au III de la Section I du Chapitre Premier du Titre II de la Première Partie du Code général des impôts, après l’article 261E est ajouté un article 261F ainsi rédigé : « Article 261 F - Sont exonérés de la taxe sur le valeur ajoutée les actes de stérilisation et de castration des chiens et chats errants lorsqu’ils sont réalisés à la demande des associations de défense et de protection des animaux reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général ». II. La charge pour l’État est compensée, à d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’exonérer de la TVA les actes de stérilisation et de castration des chiens et des chats errants lorsqu’ils sont réalisés à la demande des associations de défense et de protection des animaux reconnues d’intérêt général ou d’utilité publique. Cette mesure permettra de soulager les finances des associations et des refuges. En effet, ce sont eux qui se retrouvent souvent confr… (extrait)