Amendement n° II-305 de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) sur après l'article 65, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article L214-8 du Code rural et de la Pêche maritime est ainsi modifié : Dans la 3ème phrase du 2° du VI supprimer les mots « et L. 214-6-3 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer le dispositif issu de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 relative à la lutte contre la maltraitance animale et à la vente d’animaux de compagnie. Cette loi interdit notamment la vente de chiens et de chats en animalerie afin de limiter les achats impulsifs, souvent à l’origine d’abandons massifs. En effet, près de 200 000 animaux sont abandonnés chaque a… (extrait)