Amendement n° II-314 de Mme Christine Arrighi à l'article 49

L'exposé des motifs

Depuis 2024, le transport maritime est intégré au système européen d’échange de quotas d’émission (EU ETS). En application de la directive (UE) 2023/959, les recettes issues de ce dispositif peuvent être affectées à des actions de décarbonation, comme l’ont déjà fait plusieurs États membres. Pourtant, la France ne consacre à ce jour aucune enveloppe spécifique au secteur maritime, alors même que c… (extrait)