Cet amendement vise à compenser les pertes de recettes subies par les Départements en raison des dysfonctionnements liés à la réforme de la taxe d’aménagement, afin de préserver leurs finances et d’assurer la pérennité des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE). Depuis le transfert de la gestion de cette taxe du ministère de la Transition écologique vers la DGFiP, de gra… (extrait)