Après l'alinéa 11 de l'article 81, insérer l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2026, un rapport sur les conséquences économiques et sociales de la restriction d’éligibilité du CPF pour les formations aux permis professionnels, notamment dans le secteur des bilans de compétences . »
Amendement d'appel L'actuel amendement propose d'évaluer les conséquences de la suppression de l'éligibilité des bilans de compétences au Compte personnel de formation (CPF) par le biais d'un rapport du Gouvernement au Parlement. En effet, les articles L. 6313-1 et L6323-6 du Code du Travail, prévoient normalement que les bilans concourants au "développement des compétences qui entrent dans le cha… (extrait)