Après l'alinéa 11 de l'article 81, insérer l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2026, un rapport sur les conséquences économiques et sociales de la restriction d’éligibilité du CPF pour les formations aux permis professionnels, notamment dans les secteurs en tension. »
Amendement d'appel L'actuel amendement propose d'évaluer les conséquences économiques et sociales de la restriction d’éligibilité du CPF pour les formations aux permis professionnels, notamment dans les secteurs en tension. En effet, les articles L. 6313-1 et L6323-6 du Code du Travail, prévoient normalement que les bilans concourants au "développement des compétences qui entrent dans le champ d'a… (extrait)