I. - Après le mot : « contribution », supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 35. II. - En conséquence, après le mot : « contribution », supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 36. III. - En conséquence, après le mot : « contribution », supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 37. IV. - En conséquence, supprimer les alinéas 38 à 43.
Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le mécanisme de conditionnalité des reversements en restaurant la possibilité pour les collectivités contributrices de recouvrer automatiquement la part du montant prélevé non affectée aux fonds de péréquation. Dans le souci d’opérer une régulation des dépenses publiques locales sans pour autant réitérer les expé… (extrait)