Amendement n° II-412 de M. Stéphane Delautrette à l'article 76

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 35, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 10 % ». II. - En conséquence, procéder à le même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 36 et à la seconde phrase de l’alinéa 37.

L'exposé des motifs

Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés procède à la restauration d’une des modalités de reversement en ramenant à 10 % la part du « fonds de réserve » destiné à la péréquation. Dans le souci d’opérer une régulation des dépenses publiques locales sans pour autant réitérer les expériences, jugées douloureuses par les élus, de la contribution au redressement des finances… (extrait)