Rédiger ainsi cet article : « I. - Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L’articles L. 2334-37 est abrogé ; « 2° L’article L. 2334-42 est ainsi modifié : « a) La première phrase du B est ainsi modifiée : « - Le mot : « régions » est remplacé par le mot : « départements » ; « - Les deux occurrences des mots : « Département de Mayotte » sont remplacés par les mots : « Département-Région de Mayotte » ;… (extrait)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise tout à la fois, comme notre amendement de suppression adopté en commission des finances, à revenir sur la fusion de la DPV, DETR et DSIL et à mettre en oeuvre en lieu et place une réforme consistant en la « départementalisation » de la DSIL sur le modèle de la DETR. Les enveloppes de DSIL sont établies en fonction de la population de… (extrait)