Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « L’article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les opérations de renouvellement urbain prévues par le présent article ne peuvent donner lieu à engagement financier de l’État qu’à la condition qu’un plan local de sécurité et de tranquillité publique ait été adopté par la commune ou l’établissement public de coopération i… (extrait)
Cet amendement propose de subordonner les financements de l’État dans le cadre du NPNRU à l’existence d’un plan local de sécurité et de tranquillité publique adopté par la commune ou l’EPCI compétent. La rénovation urbaine ne peut réussir sans un rétablissement préalable de l’ordre public dans les quartiers concernés. Trop souvent, les crédits du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain… (extrait)