Amendement n° II-420 de M. Aurélien Dutremble sur après l'article 67, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À compter de la promulgation de la présente loi, chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le montant des crédits engagés au titre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), la répartition territoriale des opérations financées, ainsi qu’une évaluation de leur effet sur la sécurité, la mixité sociale et la vacance des logements.

L'exposé des motifs

Le Nouveau Programme national de renouvellement urbain (NPNRU), mis en œuvre par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), représente plusieurs milliards d’euros de crédits publics engagés chaque année. Malgré l’importance de ces montants, la transparence et l’évaluation de l’efficacité des dépenses demeurent insuffisantes. La Cour des comptes comme plusieurs inspections interministéri… (extrait)