Amendement n° II-441 de Mme Karine Lebon à l'article 49

L'exposé des motifs

Le déficit de foncier aménagé et équipé est un des principaux freins à la production de logements sociaux en Outre-mer. Les coûts de viabilisation sont excessifs pour de nombreuses communes et opérateurs, notamment à Mayotte et en Guyane. Cela dans un contexte où les départements et régions d’Outre-mer (DROM) connaissent une crise structurelle du secteur du logement, touchant particulièrement les … (extrait)