I. - Supprimer les alinéas 9 à 11. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, adopté en commission des affaires économiques, vise à revenir en partie sur les dispositions de cet article afin de préserver la parole de l’État et d’éviter des mesures rétroactives. L’article 69 du projet de loi de finances pour 2026 propose de modifier l’article 225 de la loi de finances pour 2021, revenant ainsi sur la révision de ce… (extrait)