Amendement n° II-456 de M. Jean-François Rousset à l'article 80

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Instaurée en 2019 l’aide au permis de conduire pour les apprentis s’est substituée à la contribution des conseils régionaux aux frais de transport des apprentis, issue de la loi du 5 septembre 2018 pour la Liberté de choisir son avenir professionnel. D’un montant de 500 € elle est versée par le CFA à l’apprenti majeur sur présentation d’un devis ou d’une facture de l’école de conduite. Le CFA dema… (extrait)