Au I de l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
Le présent amendement instaure un délai de carence de trois jours pour les agents de la fonction publique en cas d’arrêt de travail indemnisé par l’assurance maladie obligatoire, à caractère d’ordre public, afin de garantir l’égalité de traitement entre assurés et la soutenabilité du système. Aujourd'hui, l’article L. 323-1 du code de la sécurité sociale, prévoit trois jours de carence pour le sec… (extrait)