Au I de l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
Le présent amendement de repli instaure un délai de carence de deux jours pour les agents de la fonction publique en cas d’arrêt de travail indemnisé par l’assurance maladie obligatoire, à caractère d’ordre public. Aujourd'hui, l’article L. 323-1 du code de la sécurité sociale, prévoit trois jours de carence pour le secteur privé. Cet amendement pose une première étape vers la fin des inégalités e… (extrait)