Amendement n° II-484 de M. Vincent Rolland à l'article 72

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 15, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « 4 bis. - Au 2° du I de l’article L. 2334-7, le montant « 5,37 » est remplacé par le montant « 6,44 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par l… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement co-travaillé avec l'Association Nationale des Élus de la Montagne (ANEM) Le classement en zone de montagne des communes est basé sur des caractéristiques objectives et permanentes telles que l’altitude, la pente et le climat, qui influencent directement les activités humaines dans ces régions. Depuis 1985, la loi reconnaît la spécificité de ces territoires, nécessitant une adaptation de… (extrait)