Amendement n° II-485 de M. Vincent Rolland à l'article 72

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 26, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « 14 bis. - Au 2° de l’article L. 2334-22, le mot : « doublée » est remplacé par le mot : « triplée ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement co-travaillé avec l'Association Nationale des Élus de la Montagne (ANEM) Le classement en zone de montagne des communes repose sur des caractéristiques objectives et permanentes d’altitude, de pente et de climat, qui influencent directement les activités humaines dans ces territoires. Reconnus par la loi depuis 1985, ces territoires bénéficient d’une adaptation des politiques publiques … (extrait)