Le I de l’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi modifié : 1° Est ajouté un 24° ainsi rédigé : « 24° Un rapport sur la politique de l’économie sociale, solidaire. Ce rapport présente l’ensemble des moyens qui y sont consacrés par l’État, la sécurité sociale et les collectivités territoriales. »
Cet amendement propose d'ajouter un document de politique transversale sur l'économie sociale et solidaire. L’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe les associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS. Ce mode d’entreprendre dont les entreprises et organisations ont des principes de gestion communs (gouvernance démocratique et non lucrativité ou lucrativit… (extrait)