Amendement n° II-506 de M. Fabien Di Filippo à l'article 49

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit de retirer 54 millions d’euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, à l'action n°01 : "Aide juridictionnelle" du programme n°101 : "Accès au droit et à la justice" et de les attribuer à l'action n°1 « Garde et contrôle des personnes placées sous-main de justice » au sein du programme 107 « Administration pénitentiaire ». L’aide juridictionnelle, aide fin… (extrait)