I. - Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’article 121-7 est ainsi modifié : a) Le 1° est abrogé ; b) Le 4° est abrogé ; 2° Le titre Ier du livre III est ainsi modifié : a) La section 3 du chapitre Ier est ainsi modifiée : - L’article L. 311-10 est abrogé ; - L’article L. 311-12 est ainsi rédigé : « Art. 314-12. - Les candidats retenus désignés par l’autorité administrative bénéficient, selon les modalités prévues par la procédure de mise en concurrence d’un contrat d’achat pour tout ou … (extrait)
Depuis plusieurs années, le financement public des énergies renouvelables en France, principalement via la Contribution au Service Public de l’Électricité (CSPE), s’est transformé en un véritable gouffre financier, dont les conséquences sont lourdes et néfastes pour les consommateurs, les finances publiques et la compétitivité économique du pays. La CSPE, instaurée pour compenser le surcoût lié au… (extrait)