I. Supprimer cet article. II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’article 81 prévoit l’exclusion des bilans de compétences de l’éligibilité au CPF, ainsi qu’une prise en charge partielle des formations non certifiantes comme pour le permis de conduire ou encore la VAE (plafond des montants fixés par décret). La mise en place de modalités de plafonnement du permis B dans le cadre du CPF doit être évitée, étant précisé que le décret n° 2024-444 du 17 mai 2024 ét… (extrait)