I. - Après l’article 1519 C du code général des impôts, il est inséré un article 1519 C bis ainsi rédigé : « Le produit de la taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent en mer mentionnée à l’article 1519 B du code général des impôts, pour la part afférente aux installations situées dans la zone économique exclusive, est affecté aux organismes et selon les pourcentages suivants : « 1° 50 % sont affectés aux conseils régionaux correspondant aux ter… (extrait)
Le Gouvernement s’est fixé pour objectif d’atteindre 45 GW d’éolien en mer installés d’ici 2050 au large des côtes françaises. La concrétisation de cette ambition nécessitera des investissements majeurs destinés à adapter les infrastructures portuaires à l’éolien flottant, former les professionnels des énergies renouvelables, et soutenir le développement de l’économie bleue. Les collectivités terr… (extrait)