Amendement n° II-579 de Mme Sandrine Le Feur à l'article 80

Ce que l'amendement propose

I. Supprimer cet article. II. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Depuis 2019, les apprentis, à condition qu'ils soient majeurs, peuvent bénéficier d'une aide forfaitaire d'un montant de 500 euros pour l'inscription au permis de conduire. L'article 80 du présent Projet de loi de finances, justifié par un objectif dit de rationalisation des aides à l'apprentissage, propose la suppression de cette aide. Il reste cependant déterminant de pouvoir reconduire ce dispo… (extrait)