Le 1° de l’article 1519 C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette répartition peut faire l’objet d’une ventilation dérogatoire entre les différents niveaux de collectivités territoriales après avis de la conférence territoriale de l’action publique prévue à l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales. »
Le Gouvernement s’est fixé pour objectif d’atteindre 45 GW d’éolien en mer installés d’ici 2050 au large des côtes françaises. La réalisation de cette ambition impliquera des investissements considérables, notamment pour adapter les infrastructures portuaires à l’éolien flottant, former les professionnels des énergies renouvelables, et soutenir le développement de l’économie bleue. Les collectivit… (extrait)