I. - Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’article 121-7 est ainsi modifié : Après le 5° est inséré un 6° ainsi rédigé : « La subvention pour charge pour service public de l’électricité ne s’applique pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent qui sont implantées à terre ou qui sont implantées sur le domaine public maritime ou dans la zone économique exclusive. » 2° En conséquence, l’article 314-1 du même code est modifié : Au 3° les mots : « … (extrait)
Cet amendement vise à mettre fin au financement public de la filière éolienne. Depuis plusieurs années, l’éolien terrestre comme maritime bénéficie de soutiens publics considérables, principalement via la Contribution au service public de l’électricité (CSPE). Ces mécanismes d’obligations d’achat et de compléments de rémunération garantissent aux exploitants des revenus largement supérieurs aux pr… (extrait)