I.- Après l’article L. 224-18 du code de la consommation, il est inséré un article L. 224-18-1 ainsi rédigé : « Lorsqu'un fournisseur souhaite adresser à un consommateur les factures sur un support durable autre que le papier, ce fournisseur vérifie au préalable que ce mode de communication est adapté à la situation de son client et s'assure que ce dernier est en mesure de prendre connaissance de ces factures sur le support durable envisagé. Lorsque le client fournit à cette fin une adresse élec… (extrait)
La loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a introduit de nouvelles dispositions dans le code de la consommation pour permettre le passage automatique en factures digitalisées (consentement tacite). Cette modification ne concerne toutefois que la partie du code de la consommation réservée au gaz naturel et à l’électricité. Les gaz liquides… (extrait)